OK, la loi française nous protège pour des achats en ligne à l'étranger. C'est écrit.
Le cas de Scan07 n'est pas le premier ici à avoir vu ses comptes fermés sur le store. Sans réouverture semblerait-il. Si le store de x-plane.org agit aussi facilement, c'est visiblement qu'il n'a pas de soucis à faire cela.
Faire appliquer la loi française pour des achats en ligne en France, c'est facile. Et même en Europe. Par contre pour des achats en ligne hors de l'Europe, malgré nos textes français ou européens protecteurs, faire appliquer nos lois françaises au-delà des frontières de l'Europe, cela semble nettement moins facile.
Que Scan07 aille au bout de sa démarche et qu'il nous dise comment cela se terminera. Je doute qu'il obtienne gain de cause bien que nos textes français le protège.
Le cas de Scan07 n'est pas le premier ici à avoir vu ses comptes fermés sur le store. Sans réouverture semblerait-il. Si le store de x-plane.org agit aussi facilement, c'est visiblement qu'il n'a pas de soucis à faire cela.
Faire appliquer la loi française pour des achats en ligne en France, c'est facile. Et même en Europe. Par contre pour des achats en ligne hors de l'Europe, malgré nos textes français ou européens protecteurs, faire appliquer nos lois françaises au-delà des frontières de l'Europe, cela semble nettement moins facile.
Que Scan07 aille au bout de sa démarche et qu'il nous dise comment cela se terminera. Je doute qu'il obtienne gain de cause bien que nos textes français le protège.
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